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Compte rendu de la réunion du conseil municipal de Brières les Scellés du 07 novembre 2020

Séance du 07 Novembre 2020

Le 7 novembre 2020, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente Emile BESSON, à 10 h 00 en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel ROULAND, le Maire.

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Etaient présents:

M. Michel ROULAND – Mme Gisèle STROSCHINSKI – M. Jean-Noël CORNILLAULT – Mme Raymonde CONAN – M. Francis TEYCHINE – Mme Sylvie JOUARD – M. Stéphane KRAFFE – Mme Nadia RIGONDAUD – M. Jean-Claude MICHAUT – Mme Magalie FRECHOU – M. Stéphane JACOB – Mme Laëtitia DECRAENE.

Etaient absents :

Mme Patricia ARPINO – M. Erwan BRICQUIR – M. Philippe LE GRAET

Pouvoirs :

Mme Patricia ARPINO à Mme Gisèle STROSCHINSKI
M. Erwan BRICQUIR à Mme Raymonde CONAN

12 conseillers présents, le quorum est atteint.
A été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : M. Francis TEYCHINE
Conseillers en exercice : 15 – Présents : 12 Votants : 14

Monsieur le Maire demande à l’assemblée si elle accepte l’enregistrement vocal de ce conseil afin d’en facilité la retranscription pour la rédaction du compte rendu.

L’assemblée donne son accord

L’ordre du jour était le suivant :

  1. approbation du précédent compte-rendu du conseil municipal
  2. subvention à la coopérative des écoles
  3. opposition au transfert automatique du PLU à la CAESE
  4. mise en place d’un périmètre de projet urbain partenarial sur la commune
  5. demande d’une aide communautaire dans le cadre du plan de relance 2020
  6. conservation du pouvoir de police par Monsieur le Maire
  7. recrutement par voie de mutation d’une secrétaire de mairie
  8. désignation du régisseur principal
  9. questions diverses

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire d’ajouter 3 points à l’ordre du jour

9/ abandon des poursuites de mise en recouvrement des admissions en non-valeurs
10/ commande de chèques cadeaux pour les aînés de la commune
11/ décision modificative sur le budget communal

A l’unanimité les membres du Conseil acceptent d’ajouter ces 3 points à l’ordre du jour

L’ORDRE DU JOUR APPELLE

1/ Approbation du précédent compte-rendu de conseil municipal

L’ensemble des membres présents approuvent le compte rendu du précédent conseil municipal du 17 septembre 2020.

2/ Subvention à la coopérative de l’école

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire pour l’école d’acheter du matériel audiovisuel pour le bon fonctionnement de l’apprentissage à l’école, il propose donc de verser une subvention de 800.00€ à la coopérative de l’école pour ce faire.

M. le Maire procède ensuite au vote de cette proposition. Avec 14 voix pour, cette délibération est adoptée à l’unanimité

3/ Opposition au transfert automatique du PLU à la CAESE

Monsieur le Maire rappelle que l’article 136 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) a prévu le transfert automatique de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale », à compter du 27 mars 2017.

Toutefois, le législateur avait alors laissé aux communes la possibilité de s’opposer à ce transfert (cf. article 136-II : « si, dans les trois mois précédent le terme du délai de trois ans mentionné précédemment, au moins 20% des communes représentant au moins 20% de la population s’y opposent, ce transfert n’a pas lieu »).

Pour les EPCI dont les communes membres sont opposées au transfert, le législateur a prévu, de nouveau, que le transfert interviendra automatiquement à compter du 1er janvier 2021 (soit « au premier jour de l’année suivant l’élection du Président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires ») sauf nouvelle opposition.

Ainsi, les collectivités concernées peuvent s’opposer au transfert, selon le même mécanisme qu’en 2017 (opposition d’au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population).

Les délibérations des conseils municipaux prises en ce sens devront être rendues exécutoires entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020.

M. le Maire procède ensuite au vote de cette proposition. Avec 14 voix pour, cette délibération est adoptée à l’unanimité.

4/ Mise en place d’un PUP sur la commune

Monsieur le Maire explique que

Vu la loi n°82-213 du mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.

Vu le code générale des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion qui a mis en place le PUP,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L323-113 et L323-11-4,

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite loi ALUR, notamment l’article 165,

Vu la révision totale du Plan Local d’Urbanisme approuvé le 23 janvier 2020,

Vu l’avis de la commission Urbanisme en du 23 janvier 2020,

Considérant qu’une convention de PUP permet d’apporter le cadre réglementaire nécessaire à la répartition des charges financières des équipements publics liés aux besoins des futurs habitants générés par une opération immobilière,

Considérant que le parcellaire diffus de la commune est propice à la réalisation de plusieurs projets de construction de logements localisés sur différentes parcelles de la commune,

Considérant qu’il est opportun d’approuver le périmètre d’un Projet Urbain Partenarial sur plusieurs parcelles du territoire communal (PUP) afin de financer les besoins d’équipements publics générés par l’apport de population des nouvelles opérations,

Après avoir délibéré, avec 13 voix pour, M. Stéphane JACOB, propriétaire de parcelle concernée par ce projet ne prend pas part au vote, cette délibération est adoptée.

DECIDE d’approuver le périmètre de Projet Urbain Partenarial sur les secteurs joints en annexe,

DECIDE que des conventions de PUP seront conclues dans ce périmètre avec les opérateurs,

DIT que d’autres périmètres de PUP seront mis en place en fonction des opérations à venir,

DIT que la durée de validité de ce périmètre est à 5 ans,

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes et documents s’y référant.

5/ Demande d’une aide communautaire dans le cadre du plan de relance 2020

Dans le cadre des aides communautaires et des possibilités de majoration de la dotation individuelle des communes engageant des travaux au titre du plan de soutien à l’économie locale,

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’inscrire les travaux de la voirie chemin des Hauts Grenots et de la mise en conformité des installations sportives dans le parc de la Faisanderie (domaine privé) selon les devis présentés par la société Colas et LEPRINCE TP dont les détails suivant :

Investissement

Dépenses HT

Aide CAESE

%

Fonds Propres

%

Pose de bordures chemin des Hauts Grenots

15 950.00€

7 975.00€

50

7 975.00€

50

Revêtement en Valorcol chemin des Hauts Grenots

21 200.00€

10 600.00€

50

10 600.00€

50

Mise en conformité des installations sportives

22 673.00€

9 055.00

39,94

13 618.00€

60.06

Considérant le nouveau règlement des aides communautaires d’aménagement et de développement,

Le conseil municipal après en avoir délibéré avec 14 voix pour, adopte cette délibération :

• approuve le programme définitif de travaux ci-dessus exposés,
• autorise Monsieur le Maire à signer le contrat communautaire,
• sollicite une subvention à hauteur de 50 % maximum du montant de la dépense, auprès de la Communauté d’Agglomération de l’Etampois du Sud Essonne,
• approuve le plan de financement et l’échéancier prévisionnel,
• s’engage à réaliser les travaux dans les plus brefs délais à compter de la date du visa du contrat communautaire par le contrôle de légalité, et selon l’échéancier prévu,
• dit que les recettes s’y afférant seront imputées en section d’investissement au compte 12351

6/ Conservation du pouvoir de police par Monsieur le Maire

Monsieur le Maire explique les pouvoirs de police du Maire :

Le Maire est l’autorité compétente pour prendre et faire respecter les mesures nécessaires au maintien de l’ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publics sur le territoire de la commune.

Il est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale ainsi que de l’exécution des actes de l’Etat qui y sont relatifs.
Il agit, également, en qualité d’officier de police judiciaire.

Le Maire a compétence pour exercer son pouvoir de police sur l’ensemble du territoire communal, il exerce son pouvoir de police sur le domaine public comme sur domaine privé, ainsi que sur les propriétés privées (il peut notamment enjoindre aux propriétaires de prendre certaines mesures).

Le pouvoir de police confié au Maire est un pouvoir qui lui est propre, qu’il est seul à pouvoir mettre en œuvre.

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2212-1, L. 2212-2 et
L. 5211-9-2 qui règlementent d’une part les pouvoirs de police du Maire et, d’autre part, le transfert de ces derniers au Président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2019-PREF.DRCL/263 du 30 juillet 2019 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de l’Étampois Sud-Essonne (CAESE) ;

VU la délibération CA-DEL-2020-28 en date du 10 juillet 2020 portant élection de Monsieur Johann MITELHAUSSER en tant que Président de la Communauté d’Agglomération de l’Étampois
Sud-Essonne ;

CONSIDÉRANT que l’article L. 5211-9-2 du Code général des collectivités territoriales prévoit le transfert automatique de certains pouvoirs de police « spéciale » du Maire au Président de l’EPCI, lorsque cet établissement en a la compétence ;

CONSIDÉRANT que la Communauté d’Agglomération est compétente en matière d’assainissement, de collecte des déchets ménagers, d’aires d’accueil des gens du voyage, de voirie d’intérêt communautaire et d’habitat ;

CONSIDÉRANT la procédure de transfert automatique des pouvoirs de police spéciale attachés à ces compétences ;

CONSIDÉRANT que dans un délai de six mois à compter de l’élection du Président de l’EPCI, les Maires peuvent s’opposer au transfert pour chacun des pouvoirs de police ;

Le Maire propose donc de s’opposer au transfert des pouvoirs de police administrative spéciale :

• permettant de règlementer l’accueil de gens du voyage
• au transfert de la police de la circulation et du stationnement et la police de la délivrance des autorisations de stationnement de taxi au président de la communauté
• au transfert des prérogatives confiées aux maires en application des articles L. 123-3, L. 129-1 à L. 129-6, L. 511-1 à L. 511-4, L. 511-5 et L. 511-6 du code de la construction et de l’habitation

M. le Maire procède ensuite au vote de cette proposition. Avec 14 voix pour, cette délibération est adoptée à l’unanimité.

7/ Recrutement d’une secrétaire de mairie

Monsieur le Maire, présente la situation du personnel administratif de la mairie.

Il précise que depuis le départ de la Secrétaire de mairie fin septembre, la mairie est sans secrétaire. Afin de combler ce départ, il est donc nécessaire de recruter une nouvelle secrétaire de mairie catégorie C.

Des entretiens ont déjà été effectués, et un agent a été retenu. Cependant au vu de la situation administrative de cet agent intercommunale et du temps de ses préavis, Monsieur le Maire propose l’ouverture d’un poste de Secrétaire de mairie :

1. D’un temps non-complet à raison de 14h hebdomadaires à partir du 18 novembre 2020,
2. D’un temps complet, 35h hebdomadaires à compter du 15 décembre 2020,

M. le Maire procède ensuite au vote de cette proposition. Avec 14 voix pour, cette délibération est adoptée à l’unanimité.

8/ Désignation du régisseur principal

Monsieur le Maire explique que suite au départ de la Secrétaire de Mairie et de ce fait du régisseur principal, la mairie est donc sans régisseur principal depuis fin septembre.

Il propose donc que soit nommée la nouvelle Secrétaire de Mairie en tant que régisseur titulaire, Madame Louisa BATAILLE.

M. le Maire procède ensuite au vote de cette proposition. Avec 14 voix pour, cette délibération est adoptée à l’unanimité

9/ Abandon des poursuites de mise en recouvrement des admissions en non-valeurs

Monsieur le Maire explique qu’un titre admis en non-valeur reste dû par le redevable mais la RPP (Responsabilité Personnelle et Pécuniaire) est relevée.

Il s’agit de titre dont le trésorier n’obtient pas le paiement malgré les différentes diligences auprès du débiteur.

L’admission en non-valeur se traduit par l’émission d’un mandat au 6541 au nom de la trésorerie.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la présentation de demandes en non-valeur par la Trésorerie d’Etampes,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer ces créances ont été diligentées par Monsieur le Trésorier d’Etampes dans les délais réglementaires,

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne pourront plus faire l’objet d’un recouvrement.

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal plusieurs demandes d’admission en non-valeur pour un montant global de 382,10 €, réparti sur 13 titres de recettes émis entre 2014 et 2018, sur le budget de la Commune.

Ce dernier a ainsi dressé l’état des produits irrécouvrables suivant :

• Exercice 2014 T-236 Montant 36,00 €
• Exercice 2015 T-193 Montant 41,50 €
• Exercice 2015 T-9 Montant 33,20 €
• Exercice 2015 T-91 Montant 37,35 €
• Exercice 2015 T-331 Montant 70,55 €
• Exercice 2015 T-345 Montant 45,65 €
• Exercice 2014 T-71 Montant 16,00 €
• Exercice 2014 T-316 Montant 20,00 €
• Exercice 2014 T-371 Montant 24,00 €
• Exercice 2015 T-113 Montant 16,60 €
• Exercice 2017 T-66 Montant 4,05 €
• Exercice 2018 T-283 Montant 17,20 €
• Exercice 2015 T-355 Montant 20,00 €

L’ensemble des procédures juridiques de recouvrement dont il dispose ayant été mises en œuvre, il est proposé au Conseil municipal d’admettre en non-valeur les titres de recettes énumérés ci-dessus.
M. le Maire procède ensuite au vote de ces admissions. Avec 14 voix pour, cette délibération est adoptée à l’unanimité

10/ Commande de chèques cadeaux pour les aînés de la commune

Face à l’évolution de la situation épidémique et aux renforcements successifs des mesures de lutte contre la circulation du virus faisant peser de lourdes incertitudes sur le maintien d’évènements festifs de fin d’année, Monsieur le Maire propose de solliciter la CAESE sur la possibilité d’effectuer une commande de chèques cadeaux.

Ces chèques cadeaux destinés aux aînés de la commune comme présents pour les fêtes de fin d’année, seront utilisés dans les commerces de proximité partenaires situés sur les 37 communes du territoire.

La Commune s’acquittera auprès de la CAESE de la valeur globale des chèques commandés et des frais de gestion facturés par la FNCV (0,40 € HT/chèque). Une convention financière entre la Commune et la CAESE sera ainsi établie.

M. le Maire procède ensuite au vote de cette proposition. Avec 14 voix pour, cette délibération est adoptée à l’unanimité

11 / Décision Modificative sur le budget communal

Madame l’Adjointe chargée des finances fait part au conseil municipal de la nécessité de rééquilibrer quelques lignes budgétaires sur l’année 2020 :

Investissement :
Dépenses

Article 2313 programme 10006 : Immos en cours-constructions : – 3 500 €
Article 2184 programme 10006 : Mobilier : + 1 500 €
Article 2183 programme 10003 : Matériel de bureau et informatique : + 2 000 €

Le conseil municipal après en avoir délibéré et avec 14 voix pour, adopte ces modifications.

12/ Questions diverses

Pas de questions, seulement 1 information :

• Une boîte à livres a été mise en place devant la mairie

La séance est levée à 11h06

Accès aux PV du conseil municipal

Pour accéder aux PV du conseil municipal, vous pouvez allez dans le menu « Mairie / Les PV du conseil municipal »

Il est important de rappeler que les conseils municipaux sont publics, mais le public ne peut pas prendre la parole pendant la durée du conseil municipal.