Séance du 23 janvier 2020
Le jeudi 23 janvier 2020, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, à 19 h 00 en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel ROULAND, le Maire.
Etaient présents :
Mr ROULAND Michel, Le Maire,
Mme STROSCHINSKI Gisèle, Mr CORNILLAULT Jean-Noël, Mr TEYCHINÉ Francis, Adjoints, Mmes et Mrs JOUARD Sylvie, MICHAUT Jean-Claude, WOLF Manuel, KRAFFE Stéphane, BLANCHARD Jean, COGNET Joëlle, CHEVALLIER Cécile.
Mme CONAN Raymonde ayant donné pouvoir à Mr ROULAND Michel,
Mme ARPINO-LOQUET Patricia ayant donné pouvoir à Mme STROSCHINSKI Gisèle,
Mr LE GRAËT Philippe ayant donné pouvoir à Mr CORNILLAULT Jean-Noël.
Mme REMOND Maud absente excusée.
Secrétaire de séance :
Monsieur CORNILLAULT Jean-Noël.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’ajouter deux points à l’ordre du jour :
• Point n°6 : Tarif de location du logement sise 32 rue des Ruelles
• Point n°7 : Droit de préemption Urbain
L’ordre du jour appelle
1) Approbation du PLU
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21 ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 103-6, L. 153-31 à L. 153-35, R.153-11 à R. 153-12, R. 153-3 à R. 153-7 ;
VU le PLU approuvé par délibération du 26 Juillet 2005 ;
VU la délibération du conseil municipal n°2016-030 du 10 Mai 2016 prescrivant la révision du Plan Local d’Urbanisme, approuvant les objectifs afférents et fixant les modalités de concertation ;
ENTENDU le débat sur les orientations générales du P.A.D.D, intervenu lors de la séance du Conseil municipal en date du 11 Octobre 2018 ;
VU la délibération du conseil municipal du 11 Octobre 2018 prenant acte de la tenue du débat sur le PADD ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 Juillet 2019 relative à l’arrêt du projet de PLU révisé et à la concertation mise en œuvre durant la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme,
Considérant que le projet de Plan Local d’Urbanisme arrêté a été transmis, pour avis, par courrier en date du 30 Juillet 2019 à l’ensemble des personnes publiques associées et consultées,
VU la consultation des Personnes Publiques Associés et Consultées pendant une période de trois mois, conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme,
CONSIDÉRANT que les avis des Personnes Publiques Associées ou Consultes n’ayant pas formulé de réponse, au plus tard 3 mois après notification du projet de plan, sont réputés favorables,
CONSIDÉRANT l’avis de la CDPENAF en date du 08 Novembre 2019 en tenant compte des observations formulées,
CONSIDÉRANT l’avis favorable de M. le Préfet de l’Essonne en date du 30 octobre 2019, en tenant compte de ses remarques,
CONSIDÉRANT les réponses apportées aux observations des Personnes Publiques Associées et Consultées et les modifications apportées, par conséquence, au dossier du Plan Local d’Urbanisme,
VU l’arrêté n° 01/2019 pris par M. le Maire en date du 18 septembre 2019 prescrivant la mise à l’enquête publique du projet du Plan Local d’Urbanisme,
CONSIDÉRANT le déroulement de l’enquête publique du lundi 14 octobre 2019 au vendredi 15 novembre inclus à 19h, en Mairie de BRIERES-LES-SCELLES,
CONSIDÉRANT les observations du public faites lors de l’enquête publique,
CONSIDÉRANT la remise du procès-verbal de synthèse réalisée par le commissaire enquêteur à M. le Maire le 9 décembre 2019 conformément à l’article R 123-18,
CONSIDÉRANT que les avis recueillis dans le cadre de la consultation des Personnes Publiques Associées et Consultées, les observations du public émises dans le cadre de l’enquête publique, que le rapport du Commissaire Enquêteur, ont été analysés et sont traités en annexes à la présente délibération.
VU le projet du Plan Local d’Urbanisme de la commune de BRIERES-LES-SCELLES, tel que présenté, à savoir le rapport de présentation, le Projet d’Aménagement et de développement Durables, les Orientations d’Aménagement et de Programmation, le règlement, les documents graphiques, les annexes, conformément à l’article R 123-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à la majorité, 13 voix pour, 1 abstention (Monsieur WOLF Manuel)
DÉCIDE d’amender le Plan Local d’Urbanisme en fonction des modifications issues de phases de consultation et telles qu’exposées en annexes de la présente délibération relatives aux observations des Personnes Publiques Associées et Consultées et aux observations et décisions issues de l’enquête publique.
D’APPROUVER le Plan Local d’Urbanisme de la Commune de BRIERES-LES-SCELLES tel qu’il est annexé à la présente délibération.
PREND ACTE qu’en application des articles R153-20 et R153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage durant un mois en Mairie de BRIERES-LES-SCELLES,
Mention de cet affichage sera insérée au moins dans deux journaux diffusés dans le Département.
DIT que la présente délibération sera transmise à M. le Préfet de l’Essonne.
DIT que le Plan Local d’Urbanisme approuvé sera tenu à la disposition du public en Mairie de BRIERES-LES-SCELLES aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux ainsi qu’à la Préfecture de l’Essonne.
CHARGE M. le Maire de l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État dans le Département de l’Essonne.
2) CIG : Convention relative à la mise à disposition d’un agent du Centre de Gestion pour une mission de conseil en organisation et ressources humaines
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal qu’il souhaite solliciter le Centre de Gestion afin de réaliser une aide en recrutement pour le poste de Secrétaire de Mairie.
Il s’avère nécessaire de mettre en place une convention relative à la mise à disposition d’un agent du Centre de Gestion pour une mission de conseil en organisation et ressources humaines.
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité adopte cette convention.
3) Convention tripartite relative aux modalités de fonctionnement du dispositif Départemental « Essonne Téléassistance »
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal que la convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement et de financement du dispositif départemental « Essonne Téléassistance ».
Ce dispositif est mis en place dans le cadre de l’aide au soutien à domicile des personnes dépendantes, âgées ou handicapées résidant sur la commune ou le territoire du CCAS, telles que définies à l’article 2 de la convention.
Suite au changement de prestation la commune doit procéder à la signature de cette nouvelle convention tripartite.
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité adopte cette convention.
4) Demande de subvention : Maison Familiale Rurale de l’Essonne Verte
Monsieur le Maire donne lecture du courrier émanant de l’Association Maison Familiale Rurale de l’Essonne Verte, qui sollicite une subvention qui permettrait d’améliorer le quotidien d’un jeune domicilié sur la commune.
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité souhaite obtenir un bilan financier avant de prendre une position.
5) CAESE : Convention d’adhésion aux services communs : Voirie, Espaces verts, Entretien, Informatique et Administration
Monsieur le Maire expose qu’au cours de l’exercice 2018, la Communauté d’Agglomération de l’Étampois Sud-Essonne (CAESE) a réuni à plusieurs reprises un groupe de travail, composé d’un représentant par Commune, afin de porter une réflexion sur le rôle de la CAESE en termes de mutualisations. Un consensus général s’est formé sur l’idée que la CAESE devait se positionner en tant que véritable support du développement de ses Communes afin de les accompagner et de répondre à leurs besoins.
Plusieurs pistes ont alors émergé, comme la constitution de groupements de commandes, mais encore la nécessité de mettre en place, à l’échelon intercommunal, des services à haute valeur ajoutée ou technicité comme les marchés publics, l’ingénierie et l’accompagnement en informatique ou bien encore le balayage mécanisé des voiries.
En complément de ces réflexions, le pacte financier et fiscal, adopté lors du conseil communautaire du 11 avril 2019, a prévu qu’une partie des marges de manœuvre dégagées par la CAESE soit redistribuée aux communes sous la forme d’une Dotation de Solidarité Communautaire, mais également sous la forme de la prise en charge de tout ou partie de la création des services nouveaux, érigés en services communs, pour répondre aux besoins des communes.
La mutualisation portée par la CAESE a ainsi vocation à répondre aux besoins d’aujourd’hui et de demain des communes. Dans le contexte de nécessaire maîtrise de la dépense publique locale et de raréfaction de certaines compétences techniques, elle constitue également un outil précieux pour améliorer l’efficience de l’action publique et favoriser les économies d’échelle. En dehors des compétences transférées, les dispositions de L. 5211-4-2 du CGCT permettent la création de services communs, outil juridique le plus abouti en matière de mutualisation, entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses Communes membres.
C’est dans ce cadre que la CAESE propose aux communes qui le souhaitent d’adhérer aux services communs : « Voirie – Espaces Verts, Entretien, Informatique, Administration ».
Il est proposé au Conseil municipal :
D’ADHERER aux services communs :
Voirie : Matériel de travaux publics, sel de déneigement, entretien de la voirie, éclairage public, signalisation routière. La commune ayant déjà délibéré précédemment pour le balayage mécanisé.
Espaces Verts : Bail espaces verts (tontes, élagage, entretien), produits pour les espaces verts,
Entretien : Produits d’entretien,
Informatique : Systèmes d’impression,
Administration : Fournitures administratives.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à ces services communs selon les fondements des articles L. 5211-4-2.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes afférents.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 5211-4-2 relatif à la création de services communs ;
• ADHERE aux services communs
Voirie : Matériel de travaux publics, sel de déneigement, entretien de la voirie, éclairage public, signalisation routière. La commune ayant déjà délibéré précédemment pour le balayage mécanisé.
Espaces Verts : Bail espaces verts (tontes, élagage, entretien), produits pour les espaces verts,
Entretien : Produits d’entretien,
Informatique : Systèmes d’impression,
Administration : Fournitures administratives.
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à ces services communs selon les fondements des articles L. 5211-4-2.
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes afférents.
6) Tarif de location du logement sise 32 rue des Ruelles
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal que les travaux du logement sont terminés et qu’il est nécessaire maintenant d’en fixer le coût de location.
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité fixe à compter du 1er mars 2020 le tarif de location à 750 € mensuel, auxquels le locataire devra ajouter les charges d’électricité, de chauffage et d’eau.
7) Droit de préemption Urbain
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune en date du 26 juillet 2005 par délibération a instauré le droit de préemption urbain.
Suite à l’approbation du PLU, il s’avère nécessaire de reprendre une nouvelle délibération.
Vu les articles L.211 et R.211-2 du Code de l’Urbanisme,
Vu La délibération en date du 23 janvier 2020 par laquelle le conseil municipal a approuvé le PLU.
Considérant l’intérêt pour la commune de disposer d’un droit de préemption urbain sur la totalité des zones urbaines ou d’urbanisation future délimitée sur le PLU.
Considérant que ce droit de préemption permet à la commune de mener une politique foncière en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement ou d’ouvrages collectifs par l’acquisition de biens à l’occasion de mutations.
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à
• Décide de définir le périmètre d’application du Droit de Préemption Urbain (DPU) sur les secteurs suivants et tels qu’ils figurent au plan annexé à la présente :
Zones urbaines : UAa, UAb, UBa, UBb, UIb, UIc, UJ, UL
Zones à urbaniser : AUa, AUB, 2AU
• Précise que le Droit de Préemption Urbain (DPU) entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c’est-à-dire quand elle aura fait l’objet d’un affichage en Mairie et d’une insertion dans deux journaux :
Le républicain de l’Essonne
Le Parisien de l’Essonne
Le plan du périmètre d’application du DPU sera annexé au dossier du PLU conformément à l’article L.123-23-4 par une procédure de mise à jour conformément à l’article L.123-23 du Code de l’Urbanisme.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 h 30.
Accès aux PV du conseil municipal
Pour accéder aux PV du conseil municipal, vous pouvez allez dans le menu « Mairie / Les PV du conseil municipal »
Il est important de rappeler que les conseils municipaux sont publics, mais le public ne peut pas prendre la parole pendant la durée du conseil municipal.
