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Compte rendu de la réunion du conseil municipal de Brières les Scellés du 29 novembre 2018

Séance du 29 novembre 2018

Le jeudi 29 novembre 2018, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, à 19 h 00, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel Rouland.

Etaient présents :

Mr ROULAND Michel, Le Maire, Mme STROSCHINSKI Gisèle, Mme CONAN Raymonde, Mr CORNILLAULT Jean-Noël, Mr TEYCHINÉ Francis, Adjoints, Mmes et Mrs JOUARD Sylvie, ARPINO-LOQUET Patricia, MICHAUT Jean-Claude, BLANCHARD Jean, REMOND Maud, COGNET Joëlle, KRAFFE Stéphane, LE GRAET Philippe, WOLF Manuel.

Secrétaire de séance

Monsieur CORNILLAULT Jean-Noël.

Absents excusés

Madame CHEVALLIER Cécile ayant donné pouvoir à Monsieur ROULAND

L’ordre du jour appelle

1) Revalorisation de la participation financière à l’assainissement collectif (PFAC).

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune en date du 21 septembre 2012, a délibéré pour la mise en place de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (PAC), instaurée par l’article 30 de la loi de finance rectificative pour 2012 (n°2012-254) et applicable aux propriétaires des immeubles soumis à obligation de raccordement.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de réévaluer cette participation à compter du 1er janvier 2019 comme suit :

– 1 700 € pour les constructions nouvelles, par logement,
– 1 700 € pour les habitations collectives, par logement,
– 1 700 € pour les bâtiments anciens réhabilités en habitation individuelle, par logement,
– 1 700 € pour les locaux à usages professionnels, aux industriels (après autorisation de rejets), aux entreprises (après autorisation de rejets) et aux artisans (après autorisation de rejets),
– 1 700 € pour les constructions existantes ayant un système d’assainissement autonome jusqu’alors non raccordées et ayant obligation de se raccorder au réseau d’assainissement.

Les recettes seront recouvrées comme en matière de contribution directe et inscrite sur le budget assainissement.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité adopte l’ensemble de ces propositions.

2) Fixation du taux de la taxe d’aménagement de la ZAC à compter de la délibération du CAESE concernant la suppression de celle-ci.

Le Conseil Municipal de BRIERES-LES-SCELLES

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

Après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :

  • de rétablir sur l’ensemble de la ZAC situé sur le territoire de la commune, la part communale de la taxe d’aménagement au taux de 5% applicable à compter du prochain conseil communautaire (CAESE) approuvant la suppression de celle-ci.

3) Proposition de délibération relative à l’adhésion du contrat groupe d’assurance statutaire du CIG.

Le Conseil Municipal de BRIERES-LES-SCELLES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2,
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU l’article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, l’utilisation de la procédure concurrentielle avec négociation est notamment justifiée par le fait que le marché ne peut être attribué sans négociation préalable du fait de circonstances particulières liées à sa complexité ainsi qu’au montage juridique et financier,
VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 27 mars 2017 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure concurrentielle avec négociation ;
VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 28 juin 2018, autorisant le Président du C.I.G. à signer le marché avec le groupement composé de Sofaxis (courtier-gestionnaire) et CNP Assurance (porteur de risques).
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 03 octobre 2017 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion a lancé ;
VU l’exposé du Maire ;
VU les documents transmis (rapport d’analyse du C.I.G) ;

CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d’assurance statutaire ;
CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis à la réglementation en vigueur relative aux Marchés Publics ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,
APPROUVE les taux et prestations négociés pour la Collectivité de BRIERES-LES-SCELLES par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d’assurance statutaire ;
DECIDE d’adhérer à compter du 1er Janvier 2019 au contrat d’assurance groupe (2019-2022) et jusqu’au 31 décembre 2022 en optant pour les garanties suivantes :

Agents CNRACL

Décès
Accident du Travail franchise : 10 jours
Longue maladie/Longue durée franchise : 10 jours
Maternité franchise : 10 jours
Maladie Ordinaire franchise : 10 jours
Pour un taux de prime de : 5.29 %

Agents IRCANTEC
Formule tous risques avec une franchise uniquement sur le risque maladie ordinaire :
Accident du Travail (sans franchise)
Maladie grave (sans franchise)
Maternité (sans franchise)
Maladie Ordinaire avec une franchise au choix de la collectivité :
10 jours fixes
30 jours cumulés

Pour un taux de prime de : 0.90 %

PREND ACTE que la contribution financière due par les collectivités au titre de la gestion du contrat groupe a été fixée par le Conseil d’administration du CIG en sa séance du 27 mars 2017 de la manière suivante :

De 1 à 50 agents : 0.12% de la masse salariale des agents assurés
De 51 à 100 agents : 0.10% de la masse salariale des agents assurés
De 101 à 250 agents : 0.08% de la masse salariale des agents assurés
De 251 à 500 agents : 0.05% de la masse salariale des agents assurés
De 501 à 2000 agents : 0.03% de la masse salariale des agents assurés
Plus de 2001 agents : 0.01% de la masse salariale des agents assurés
Fixation d’une participation minimale de 30 euros, correspondant aux frais d’émission d’un titre de recette.

PREND ACTE que les frais du CIG, qui s’élèvent à 0.12 % de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d’assurance ci-dessus déterminés,

Et à cette fin,

AUTORISE le Maire de BRIERES-LES-SCELLES à signer le bulletin d’adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe.

PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l’Etat.

4) Proposition de délibération concernant la convention d’adhésion et de participation à la protection sociale complémentaire souscrite par le CIG pour le risque prévoyance auprès du Groupe VYV

Le Conseil Municipal de BRIERES-LES-SCELLES

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics,
VU la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la décision de la collectivité de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG),
VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 05 novembre 2018 autorisant la signature de la convention de participation relative au risque « Prévoyance » ;
VU l’avis du Comité technique en date du 23 octobre 2018 ;
VU l’exposé du Maire ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :

Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès,

1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG.
2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit :
• 5 euros par mois et par agent.
Prend acte que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG d’un montant annuel de :

• 30 € pour l’adhésion à l’une des deux conventions et à 54 € pour l’adhésion aux deux conventions, pour une collectivité de – de 10 agents.
• 100 € pour l’adhésion à l’une des deux conventions et à 180 € pour l’adhésion aux deux conventions, pour une collectivité de 10 à 49 agents.
• 200 € pour l’adhésion à l’une des deux conventions et à 400 € pour l’adhésion aux deux conventions, pour une collectivité de 50 à 149 agents.
• 500 € pour l’adhésion à l’une des deux conventions et à 900 € pour l’adhésion aux deux conventions, pour une collectivité de 150 à 349 agents.
• 1 000 € pour l’adhésion à l’une des deux conventions et à 1 500 € pour l’adhésion aux deux conventions, pour une collectivité de 350 à 999 agents.
• 1 600 € pour l’adhésion à l’une des deux conventions et à 2 300 € pour l’adhésion aux deux conventions, pour une collectivité de 1 000 à 1 999 agents.
• 2 400 € pour l’adhésion à l’une des deux conventions et à 3 200 € pour l’adhésion aux deux conventions, pour une collectivité de + de 2 000 agents.

Autorise le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.

Autorise le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CIG.

5) Création d’un poste d’Adjoint Technique non Titulaire à Temps Complet

Le Maire, rappelle à l’assemblée

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
La délibération doit préciser :
– le grade correspondant à l’emploi créé.
– le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, s’il s’agit d’un emploi de non titulaire créé en application des cinquième et sixième alinéas de l’article 3 de la loi précitée,
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 29 mars 2018,
Considérant la nécessité de créer un emploi d’Adjoint Technique pour exercer les travaux de voirie, non titulaire à temps complet, en raison du départ en retraite d’un Adjoint Technique Territorial Titulaire,

Le Maire propose à l’assemblée,

NON TITULAIRES

– la création d’un emploi d’Adjoint Technique non titulaire à temps complet pour exercer les fonctions d’Adjoint Technique pour les travaux de voirie, non Titulaire.
La rémunération est fixée sur la base de l’indice brut 348.
Le tableau des emplois des non titulaires est ainsi modifié à compter du 01 janvier 2019 :
Emploi : Adjoint Technique non Titulaire :
– ancien effectif 0
– nouvel effectif 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012, article 64131.
ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

6) Fixation du prix de location du logement de la Faisanderie

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la nécessité d’établir un bail de location pour le logement de type F2 situé dans le parc de la Faisanderie occupée à ce jour par une administrée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité 12 voix pour, 3 abstentions, (Madame ARPINO-LOQUET, Madame COGNET, Monsieur MICHAUT).

FIXE le montant de la location mensuelle à 50 €uros à compter du 1er janvier 2019. Ce prix sera révisé, tous les ans, si besoin est.

PRECISE :
– que le logement est loué dans son état.
– que le chauffage et l’électricité sont à la charge de la commune.

7) Subvention 2018 allouée au Collectif des Briolins

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité 11 voix pour, 4 abstentions (Madame REMOND, Monsieur WOLF, Monsieur BLANCHARD, Monsieur TEYCHINE), décide d’attribuer une subvention de 1 000 € au collectif des Briolins.

Messieurs WOLF, BLANCHARD et TEYCHINE s’abstiennent, car ils déplorent que des propos désobligeants fait à l’encontre du conseil municipal circulent sur les réseaux sociaux.

8) Extension de la Société BIONERVAL

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une enquête publique concernant l’extension de la Société BIONERVAL située sur le territoire d’Etampes, a lieu actuellement en Mairie d’Etampes. Les personnes souhaitant porter des observations sur le registre peuvent s’y rendre aux heures d’ouverture.

Le conseil municipal exige de l’Entreprise BIONERVAL de régler les problèmes de nuisances olfactives lors de l’épandage, avant toute extension du site.

9) Acquisition de terrains permettant la protection d’Espaces Boisés Classés

• Le Maire propose au conseil municipal d’acquérir la parcelle cadastrée B 816 pour une superficie de 1 455 m2, appartenant à Madame BURKEL pour un montant de 3 000 €. Les frais de notaire restant à la charge de la commune.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte cette acquisition et mandate Monsieur le Maire pour toutes les formalités administratives.

• Le Maire propose au conseil municipal d’acquérir la parcelle cadastrée B 817 pour une superficie de 2 810 m2, appartenant à Madame DUCH pour un montant de 8 430 €. Les frais de notaire restant à la charge de la commune.

Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte cette acquisition et mandate Monsieur le Maire pour toutes les formalités administratives.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 h 20.

Accès aux PV du conseil municipal

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Il est important de rappeler que les conseils municipaux sont publics, mais le public ne peut pas prendre la parole pendant la durée du conseil municipal.