Séance du 29 octobre 2019
Le mardi 29 Octobre 2019, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, à 19 h 00, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Michel ROULAND, le Maire.
Etaient présents :
Mr ROULAND Michel, Le Maire, Mme STROSCHINSKI Gisèle, Mr CORNILLAULT Jean-Noël, Mme CONAN Raymonde, Mr TEYCHINÉ Francis, Adjoints, Mmes et Mrs JOUARD Sylvie, ARPINO-LOQUET Patricia, REMOND Maud, MICHAUT Jean-Claude, WOLF Manuel, KRAFFE Stéphane, LE GRAËT Philippe, BLANCHARD Jean.
Mme COGNET Joëlle ayant donné pouvoir à Mme STROSCHINSKI Gisèle.
Mme CHEVALLIER Cécile ayant donné pouvoir à Monsieur ROULAND Michel.
Secrétaire de séance :
Madame ARPINO-LOQUET Patricia.
Monsieur le Maire demande au conseil municipal d’ajouter un point à l’ordre du jour:
Point n°11 : CAESE : Convention d’adhésion au service commun « balayage mécanisé de la voirie »
Monsieur BLANCHARD Jean arrive en séance à 19 h 05 et prend part aux votes à partir du point n°1 : subvention Restaurant du cœur de l’Essonne.
Monsieur MICHAUT Jean-Claude arrive en séance à 19 h 10 et prend part aux votes à partir du point n°2
L’ordre du jour appelle
1) Subventions communales 2019 allouées aux Associations
Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à la majorité 12 voix pour, (Madame JOUARD Sylvie, Trésorière du Comité des Fêtes ne prend pas part au vote) décide d’attribuer une subvention pour l’année 2019, de 2 500 € au COMITE DES FETES.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide d’attribuer les subventions suivantes pour l’année 2019 :
- ASSOCIATION ST QUENTIN 870 €
- F.N.A.C.A. 550 €
- JEUNES SPORTIFS (et danse) – par enfant (de 6 à 18 ans) 40 €
(Activités culturelles et manuelles) - CROIX ROUGE – Comité d’Etampes 175 €
- PREVENTION ROUTIERE 200 €
- LIGUE FRANCAISE CONTRE LE CANCER 200 €
- FOYER COOPERATIF CES GUETTARD 170 €
- FOYER SOCIO EDUCATIF MANDELA 105 €
- SECOURS POPULAIRE 165 €
- SECOURS CATHOLIQUE 165 €
- ASSOCIATION A.P.A.D. 255 €
- CVL DU LYCEE G. ST HILAIRE 210 €
- RESTOS DU CŒUR DE L’ESSONNE 220 €
- LA RECRE DES BEBES 300 €
- ALSB 300 €
2) Dissolution du budget annexe d’assainissement et transfère à la CAESE à compter du 1er janvier 2020. Transfert de l’actif et du passif du budget annexe dissous dans le budget principal de la commune
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les compétences eau, assainissement et eaux pluviales seront transférées à la CAESE à compter du 01 janvier 2020. Les budgets annexes qui exercent jusqu’à présent ces compétences seront donc dissous et intégrés dans le budget principal de chaque commune au cours de l’exercice 2020.
Pour que ces opérations de dissolution puissent être passées, il convient donc que chaque commune délibère sur la nécessité de clôturer les budgets annexes avant le 31 décembre 2019.
En ce qui concerne la commune de Brières-les-Scellés, il s’agit du budget annexe « Assainissement ».
Afin de produire un seul document, il est recommandé d’accepter dans la même délibération le transfert de l’actif et du passif du budget dissous dans le budget principal de la commune.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide :
• de dissoudre le budget annexe « d’assainissement » à compter du 31 décembre 2019,
• le transfert de l’actif et du passif du budget dissous dans le budget principal de la commune.
3) Charte de bonne pratique budgétaire dans le cadre du transfert des compétences eau potable et assainissement
Monsieur le Maire rappelle que la loi du 7 août 2015 dite loi NOTRe, codifiée dans les articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit le transfert automatique des compétences eau potable et assainissement au 1er janvier 2020 des communes vers la Communauté d’agglomération de l’Etampois Sud Essonne (CAESE).
L’article L. 2224-11 du CGCT dispose quant à lui que : « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial » (SPIC).
À ce titre, le budget de chaque SPIC est équilibré en recettes et en dépenses (art. L. 2224-1 du CGCT) et fait l’objet d’un budget et d’une comptabilité distincts de ceux de la collectivité de rattachement. Les dépenses du service d’eau et d’assainissement sont couvertes par le produit des seules redevances perçues des usagers, dans un cadre prenant en compte la valeur économique du service rendu.
Pour assurer ce transfert dans les meilleures conditions, la CAESE s’est associé depuis fin 2017 les compétences d’un groupement composé de CALIA Conseil | SETEC Hydratec Cabinet LANDOT qui l’accompagne dans l’élaboration et la définition des différents scénarii. L’ensemble de ces différentes étapes est l’aboutissement d’un partage commun avec les différentes autorités organisatrices et élus du territoire de la CAESE.
Afin de répondre à l’objectif de niveau de service déterminé conjointement par l’ensemble des élus du territoire de la CAESE, et lui permettre d’assurer une capacité à financer les différents projets patrimoniaux, il est nécessaire que la CAESE puisse bénéficier du transfert des résultats de clôture des soldes des différents comptes administratifs des budgets annexes eau et assainissement, ayant servi de base à l’établissement des différentes hypothèses partagées par les 37 communes.
Pour cela, il sera nécessaire que chaque organe délibérant des autorités organisatrices s’engager respectivement par la signature d’une charte de bonne pratique budgétaire dans le cadre de ce transfert de compétence prévoyant que le solde des budgets annexes transférés à l’intercommunalité soient repris au travers de délibérations concordantes entre les organes délibérants.
Il est proposé au Conseil municipal :
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la Charte de bonne pratique budgétaire intervenant dans le cadre du transfert des compétences de l’eau et de l’assainissement,
DE DIRE que la commune s’engage à transférer les résultats de clôture de son budget annexe assainissement à la CAESE après l’adoption de leurs comptes administratifs au cours du premier semestre 2020.
Le Conseil Municipal, sur le rapport de Monsieur le Maire,
VU la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale,
VU la loi 2018-702 du 3 août 2018, dite « Loi Ferrand–Fesneau » assouplissant les dispositions de la loi du 7 août 2015 dite loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République),
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’instruction budgétaire et comptable M49 appliquée aux services eau et assainissement,
VU l’arrêté de Monsieur le Préfet 2008-PREF/DRCL-642 en date du 16 décembre 2008 portant création de la Communauté de Communes de l’Etampois Sud Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2012-PREF/DRCL-588 du 26 septembre 2012 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes de l’Etampois Sud Essonne,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-PREF-DRCL/661 du 7 septembre 2015 portant transformation de la Communauté de Communes de l’Etampois Sud Essonne en Communauté d’Agglomération,
VU la loi du 7 août 2015 dite loi NOTRe, en partie codifiée aux articles L 5214-16 et L5216-5 du CGCT, lesquels prévoient le transfert automatique des compétences eau potable et assainissement au 1er janvier 2020 des communes vers la Communauté d’agglomération de l’Etampois Sud Essonne (CAESE),
VU l’article L. 2224-11 du CGCT disposant que « Les services publics d’eau et d’assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial » (SPIC),
VU la délibération de la CAESE du 3 juillet 2019 proposant une charte de conne conduite en matière budgétaire dans le cadre du transfert des compétences eau/assainissement au 1er janvier 2020,
VU l’avis du Conseil Municipale en date du 29 octobre 2019,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ à l’unanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Charte de bonne pratique budgétaire intervenant dans le cadre du transfert des compétences de l’eau et de l’assainissement,
DIT que la commune s’engage à transférer les résultats de clôture de son budget annexe assainissement à la CAESE après l’adoption de leurs comptes administratifs au cours du premier semestre 2020.
4) Intégration des parcelles A 946, A 947, A 948 et A 950 aux Espaces Naturels Sensibles communaux et nécessité de conserver le caractère naturel du terrain
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal du courrier émanant du Conseil Départemental, en date du 28 août 2019, concernant le versement d’un montant de 5 713 € suite à l’attribution d’une subvention au titre des Espaces Naturels Sensibles du 18 mars 2019 pour l’acquisition des parcelles A 946, 947, 948 et 950.
Contrairement aux engagements de la commune pris en signant la convention d’aide financière, l’acte de vente ne comprend pas la clause résolutoire précisant que le bien est destiné à intégrer les Espaces Naturels Sensibles (ENS) de la commune et a donc vocation à conserver son état naturel de manière définitive.
Afin que la commune n’ait pas de frais notariés supplémentaires pour la modification de l’acte de vente, il est demandé au conseil municipal de prendre une nouvelle délibération indiquant que les parcelles A 946, 947, 948 et 950 sont intégrées aux Espaces Naturels Sensibles communaux ainsi que la nécessité de conserver le caractère naturel du terrain. Cette délibération devra ensuite être publiée à la conservation des hypothèques, en lien avec l’acte de vente des parcelles.
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
• procède à l’intégration des parcelles A 946, 947, 948 et 950 aux Espaces Naturels Sensibles communaux,
• décide de conserver le caractère naturel du terrain,
• indique que la délibération sera ensuite publiée à la conservation des hypothèques, en lien avec l’acte de vente des parcelles.
5) Décision modificative sur le Budget Primitif 2019
Madame l’Adjointe chargée des finances fait part au conseil municipal de la nécessité de rectifier des montants sur le budget primitif 2019.
Dépenses Fonctionnement :
61522 : Entretien de bâtiments 800.00 €
6188 : Autres frais divers 200.00 €
6358 : Autres droits 4 500.00 €
7419 : Reversement sur DGF 1 040.00 €
658 : Charges subventions Gestion courante 10.00 €
Recettes Fonctionnement :
R 7067 : Redevances services périscolaires 48 550.00 €
R 70311 : Concessions de cimetière – 42 000.00 €
Dépenses Investissement :
21318 : Autres bâtiments publics 4 190.42 €
21538 : Autres réseaux 14 053.44 €
Recettes Investissement :
2313 : Constructions 14 053.44 €
2315 : Installation. mat. et outil technique 4 190.42 €
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité adopte ces modifications.
6) Délibération autorisant Monsieur le Maire à déposer une Déclaration Préalable pour les travaux de réhabilitation de la maison d’angle de la Ferme Fortifiée
Monsieur le Maire fait part au conseil municipal que dans le cadre du projet de réhabilitation de la maison d’angle de la Ferme Fortifiée, il est nécessaire de l’autoriser par délibération à déposer une Déclaration Préalable.
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à déposer une Déclaration Préalable, pour les travaux de réhabilitation de la maison d’angle de la Ferme Fortifiée.
7) Délibération d’engagement dans la stratégie d’adaptation au changement climatique de l’Agence de l’eau Seine-Normandie
En signant la présente déclaration, en tant qu’acteur et utilisateur du système de l’eau, la commune de Brières-les-Scellés s’engage à prendre une part active à l’adaptation du bassin Seine- Normandie au changement climatique.
A ce titre, elle assure, sur son domaine et sur son territoire de compétences, la définition et la mise en œuvre des actions d’adaptation du bassin Seine-Normandie au changement climatique ou cohérentes avec celle-ci, avec les objectifs suivants :
• réduire la dépendance à l’eau et assurer un développement humain moins consommateur d’eau;
• réserver la qualité de l’eau ;
• protéger la biodiversité et les services écosystémiques;
• prévenir les risques d’inondations et de coulées de boues;
• anticiper les conséquences de l’élévation du niveau de la mer.
En conséquence, la commune de Brières-les-Scellés déclare avoir conscience des enjeux liés aux effets du changement climatique dans le domaine de l’eau et de son propre rôle pour l’adaptation des activités et des milieux;
La commune de Brières-les-Scellés s’engage, dans la limite de son territoire et de son domaine de compétence, à :
• impliquer ses collaborateurs dans une démarche d’adaptation au changement climatique;
• décliner les principes, objectifs de la stratégie d’adaptation du bassin Seine-Normandie aux enjeux de son territoire et de son domaine de compétence;
• mettre en œuvre des actions recommandées par la stratégie d’adaptation du bassin Seine Normandie ou cohérentes avec celle-ci ;
• assurer un suivi régulier de la mise en œuvre de ces actions;
• organiser un retour d’expériences et une contribution aux mises à jour futures de la stratégie d’adaptation du bassin Seine-Normandie au changement climatique.
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
• AUTORISE la commune à s’engager dans la stratégie d’adaptation au changement climatique de l’Agence de l’eau Seine-Normandie
• AUTORISE le Maire à signer l’engagement dans cette stratégie au nom de la commune
8) Approbation du Schéma Directeur d’Assainissement et mise à l’enquête publique
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune a décidé d’engager une réflexion générale sur son système d’assainissement.
Une étude a été réalisée par le Cabinet BUFFET, celle-ci a permis entre autre, de quantifier :
• Les eaux parasites de nappe dans les réseaux d’eaux usées.
• Les surcharges hydrauliques.
• Les dysfonctionnements hydrauliques sur le réseau d’eaux pluviales par temps de pluie.
• Les rejets d’eaux usées au réseau d’eaux pluviales.
Il convient donc maintenant d’approuver le dossier complet du Schéma Directeur d’Assainissement et de soumettre celui-ci à enquête publique.
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
• Approuve le dossier complet du Schéma Directeur d’Assainissement,
• Soumet ce dossier à enquête publique.
9) Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) du SIARE
Vu l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement établi par le SIARE et transmis à la commune le 03 octobre 2019,
Considérant l’adhésion de la commune de Brières-les-Scellés au SIARE pour la compétence « assainissement »,
Considérant la bonne gestion comme en atteste le rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service « assainissement »,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité le conseil municipal, prend acte du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement
10) Adhésion à la convention de participation à la protection sociale complémentaire 2020-2025 souscrite par le CIG Grande Couronne pour le risque Santé auprès du Groupe VYV
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics,
VU la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la décision de la collectivité de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG),
VU la délibération du Conseil d’Administration du CIG en date du 24 juin 2019 autorisant la signature de la convention de participation relative au risque « Santé » ;
VU l’avis du Comité technique,
VU l’exposé du Maire ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :
• DECIDE d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :
Le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité :
1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG.
2. Pour ce risque, le niveau de participation sera fixé comme suit : 35 € par mois et par agent
• Prend acte que l’adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG d’un montant annuel de :
En cas d’adhésion à la convention de participation Prévoyance ou Santé :
o 30 € pour l’adhésion à la convention santé pour une collectivité de – de 10 agents.
o 100 € pour l’adhésion à la convention santé pour une collectivité de 10 à 49 agents.
o 200 € pour l’adhésion à la convention santé pour une collectivité de 50 à 149 agents.
o 500 € pour l’adhésion à la convention santé pour une collectivité de 150 à 349 agents.
o 1 000 € pour l’adhésion à la convention santé pour une collectivité de 350 à 999 agents.
o 1 600 € pour l’adhésion à la convention santé pour une collectivité de 1 000 à 1 999 agents.
o 2 400 pour l’adhésion à la convention santé pour une collectivité de + de 2 000 agents.
En cas d’adhésion sur les deux risques (Prévoyance et Santé) :
o 54 € pour l’adhésion aux deux conventions (prévoyance et santé), pour une collectivité de – de 10 agents.
o 180 € pour l’adhésion aux deux conventions (prévoyance et santé), pour une collectivité de 10 à 49 agents.
o 400 € pour l’adhésion aux deux conventions (prévoyance et santé), pour une collectivité de 50 à 149 agents.
o 900 € pour l’adhésion aux deux conventions (prévoyance et santé), pour une collectivité de 150 à 349 agents.
o 1 500 € pour l’adhésion aux deux conventions (prévoyance et santé), pour une collectivité de 350 à 999 agents.
o 2 300 € pour l’adhésion aux deux conventions (prévoyance et santé), pour une collectivité de 1 000 à 1 999 agents.
o 3 200 € pour l’adhésion aux deux conventions (prévoyance et santé), pour une collectivité de + de 2 000 agents.
• AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.
• AUTORISE le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CIG
11) CAESE : Convention d’adhésion au service commun « balayage mécanisé de la voirie »
Monsieur le Maire expose qu’au cours de l’exercice 2018, la Communauté d’Agglomération de l’Étampois Sud-Essonne (CAESE) a réuni à plusieurs reprises un groupe de travail, composé d’un représentant par Commune, afin de porter une réflexion sur le rôle de la CAESE en termes de mutualisations. Un consensus général s’est formé sur l’idée que la CAESE devait se positionner en tant que véritable support du développement de ses Communes afin de les accompagner et de répondre à leurs besoins.
Plusieurs pistes ont alors émergé, comme la constitution de groupements de commandes, mais encore la nécessité de mettre en place, à l’échelon intercommunal, des services à haute valeur ajoutée ou technicité comme les marchés publics, l’ingénierie et l’accompagnement en informatique ou bien encore le balayage mécanisé des voiries.
En complément de ces réflexions, le pacte financier et fiscal, adopté lors du conseil communautaire du 11 avril 2019, a prévu qu’une partie des marges de manœuvre dégagées par la CAESE soit redistribuée aux communes sous la forme d’une Dotation de Solidarité Communautaire, mais également sous la forme de la prise en charge de tout ou partie de la création des services nouveaux, érigés en services communs, pour répondre aux besoins des communes.
La mutualisation portée par la CAESE a ainsi vocation à répondre aux besoins d’aujourd’hui et de demain des communes. Dans le contexte de nécessaire maîtrise de la dépense publique locale et de raréfaction de certaines compétences techniques, elle constitue également un outil précieux pour améliorer l’efficience de l’action publique et favoriser les économies d’échelle. En dehors des compétences transférées, les dispositions de L. 5211-4-2 du CGCT permettent la création de services communs, outil juridique le plus abouti en matière de mutualisation, entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses Communes membres.
C’est dans ce cadre que la CAESE propose aux communes qui le souhaitent d’adhérer aux services communs : « Balayage mécanisé des voiries ».
Balayage mécanisé des voiries :
Conformément au pacte financier et fiscal, deux balayages par an seront financés intégralement par la CAESE. Si toutefois des communes souhaitaient bénéficier de balayages complémentaires, il leur appartiendrait alors d’en prendre directement le coût à leur charge sur la base du marché négocié à l’échelle du territoire.
Il est proposé au Conseil municipal :
D’ADHERER au service commun Balayage mécanisé de la voirie.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à ce service commun selon les fondements des articles L. 5211-4-2.
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes afférents.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 5211-4-2 relatif à la création de services communs ;
• ADHERE au service commun Balayage mécanisé de la voirie
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion à ce service commun selon les fondements des articles L. 5211-4-2.
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes afférents.
12) Questions diverses
1) Madame CONAN Raymonde fait part au conseil municipal de la demande émanant d’un jeune de moins de 23 ans concernant l’obtention de l’aide aux transports d’un montant de 140 €. Celui-ci a pour seul moyen de locomotion son véhicule personnel car il est scolarisé sur une autre Région.
Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité accepte de verser à ce jeune la même aide d’un montant de 140 €, apportée aux jeunes utilisant les transports en commun.
2) Monsieur TEYCHINE Francis informe le conseil municipal que les travaux d’éclairage et de mise en place du vidéoprojecteur à la salle polyvalente sont terminés.
3) Monsieur CORNILLAULT Jean-Noël rappelle au conseil municipal que l’enquête publique concernant la révision du Plan Local d’Urbanisme est en cours, celle-ci a débuté le lundi 14 octobre 2019 et se termine le vendredi 15 novembre 2019.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20 h 00.
Accès aux PV du conseil municipal
Pour accéder aux PV du conseil municipal, vous pouvez allez dans le menu « Mairie / Les PV du conseil municipal »
Il est important de rappeler que les conseils municipaux sont publics, mais le public ne peut pas prendre la parole pendant la durée du conseil municipal.
